JOBS ÉTUDIANTS

Dans les lignes qui suivent, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur les droits et les obligations des étudiants au travail.

Qui est concerné ? 

Il faut être âgé de 15 ans au moins et suivre un enseignement de plein exercice. Les jeunes gens âgés d’au moins 15 ans qui suivent un enseignement ou une formation à temps partiel, ne sont autorisés à travailler sous contrat d’étudiant que pendant les vacances scolaires.

Ne peuvent pas être engagés 

• les « étudiants » qui travaillent depuis au moins 6 mois. Ils sont, en effet, considérés comme des travailleurs réguliers
• les étudiants qui ne suivent que des cours du soir ou un enseignement à horaire réduit (moins de 15 heures par semaine)
• les étudiants qui effectuent un stage non rémunéré faisant partie intégrante de leur programme d’études

Tous les étudiants qui n’appartiennent à aucune des catégories précitées peuvent être engagés sous contrat d’occupation d’étudiant.

Modalités

• 50 jours maximum de travail annuel sont autorisés comme travail d’étudiant
• Un taux de cotisation de solidarité uniforme de 8,13% sur les 50 jours
• L’employeur peut conclure un contrat de 12 mois d’occupation d’étudiant, par exemple engager un étudiant un jour tous les week-ends pendant toute l’année et durant les deux mois d’été. L’employeur devra réaliser un encodage trimestriel des jours de travail de l’étudiant, qui seront comptabilisés dans le « compteur étudiant » de l’ONSS (via le site de l’ONSS et la carte d’identité). A tout moment, l’étudiant et l’employeur pourront le consulter et donc s’assurer que le quota des 50 jours n’est pas dépassé.
• Pour les Allocations familiales, les étudiants peuvent travailler un maximum de 240 heures par trimestre au cours des 1ère, 2ème et 4ème trimestres et sans limitation pour le 3ème trimestre. ATTENTION, en cas de dépassement des heures réglementaires, les allocations familiales sont perdues pour le trimestre en question seulement.

Le contenu du contrat de travail

Le contrat, obligatoirement à durée déterminée, doit être signé au plus tard au moment de l’entrée en service de l’étudiant. Une copie du règlement de travail doit être remise à l’étudiant dès son premier jour de travail. Ce règlement contient les droits et obligations de l’employeur et règle les conditions de travail spécifiques à l’entreprise. L’employeur doit remettre à l’étudiant, lors de son dernier jour, les documents suivants : un compte individuel, une fiche de paiement, une fiche fiscale, éventuellement le bon de cotisation pour la mutuelle et une attestation de vacances.

Pour éviter toute contestation ultérieure, une série de mentions doivent obligatoirement figurer sur un contrat d’occupation d’étudiant.  Pour commencer, le contrat doit toujours être établi par écrit et pour chaque étudiant individuellement, au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intéressé. Ce document doit spécifier :

• l’identité, la date de naissance, le domicile et, éventuellement, le lieu de résidence des parties
• la date du début et de la fin de l’exécution du contrat
• le lieu de l’exécution du contrat
• une description sommaire des fonctions à exécuter
• la durée journalière et hebdomadaire du travail
• la rémunération convenue ou, du moins, le mode et la base de calcul de la rémunération
• l’époque du paiement de la rémunération
• la clause éventuelle d’essai
• le cas échéant, le lieu où sera logé l’étudiant
• la commission paritaire compétente
• le début et la fin d’une journée de travail normale, le moment et la durée des pauses, les jours d’interruption régulière du travail

Un exemplaire du contrat de travail demeure en possession de l’employeur. Un deuxième est remis à l’étudiant. Un troisième exemplaire doit être envoyé par l’employeur à l’Inspection des lois sociales. La législation prévoit en outre que l’employeur doit faire signer un accusé de réception à l’étudiant prouvant qu’il a remis une copie du règlement de travail.

L’employeur doit également envoyer cet accusé de réception à l’Inspection des lois sociales. Si le contrat n’est pas rédigé par écrit ou si la copie n’est pas transmise dans les délais, l’étudiant pourra mettre fin au contrat sans respecter le délai de préavis ni payer d’indemnité de rupture. En revanche, l’employeur devra, lui, respecter les délais de préavis normaux.

Attention ! les employeurs qui effectuent la déclaration immédiate à l’emploi ne sont plus tenus d’envoyer à l’inspection des lois sociales la copie du contrat et de l’accusé de réception du règlement de travail.

Clause d’essai

La présence d’une clause d’essai n’est pas obligatoire. Si elle existe mais qu’il n’y a pas de précision quant à sa durée (par le contrat, une convention collective ou le règlement de travail), la période d’essai sera automatiquement de 7 jours. Elle ne peut, en aucun cas, être supérieure à 14 jours. L’avantage de la clause d’essai réside dans le fait que, entre le 7ème et le 14ème jour, l’une des parties peut mettre unilatéralement fin au contrat sans préavis ni indemnité.

Pendant les 7 premiers jours du contrat, la clause d’essai ne joue pas, il faut impérativement un motif grave pour mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Si l’exécution du contrat doit être suspendue durant la période d’essai, pour cause de maladie ou d’accident, la période d’essai est prolongée d’une période égale, sans dépasser 7 jours. Si aucune clause d’essai n’est mentionnée, le contrat sort pleinement ses effets dès le premier jour.

Incapacité de travail

Tomber malade ou être victime d’un accident, cela peut arriver à n’importe qui. L’étudiant doit, alors, immédiatement avertir son employeur et envoyer un certificat médical dans le délai prévu par le règlement de travail ou la convention collective ou lorsque l’employeur le demande. L’étudiant bénéficie de la rémunération garantie telle qu’elle est prévue pour les ouvriers, à condition d’avoir un mois d’ancienneté dans l’entreprise. En tant qu’employé, l’étudiant n’a droit au salaire garanti que s’il a conclu un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois.

L’employeur peut résilier le contrat si l’incapacité dépasse 7 jours moyennant le paiement d’une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis ou à la durée de ce délai qui reste à courir. Les accidents de travail sont normalement couverts par l’assurance que l’employeur est tenu de souscrire.

Travaux interdits

Soucieux de préserver leur intégrité physique et leur santé, le Règlement général pour la Protection du Travail (RGPT) interdit aux jobistes d’effectuer certains travaux. Il s’agit d’activités où le risque d’accident (explosion, chute d’objets, manipulation de machines dangereuses, présence de substances chimiques toxiques …) est assez élevé, surtout pour quelqu’un d’inexpérimenté.

Bien sûr, les étudiants âgés, de 18 ans et plus, dont les études correspondent au travail ou aux activités faisant l’objet de cette interdiction (bûcheron, conducteur d’engins de chantier …) bénéficient d’une dérogation pour peu que l’employeur ait demandé l’avis du Comité pour la Prévention et la Protection au travail ou, à défaut, de la Délégation syndicale.

Responsabilité de l’étudiant

Quelqu’un d’inexpérimenté est, par définition, plus susceptible de commettre l’une ou l’autre gaffe. Il n’est donc pas improbable que vous risquiez de causer quelques dégâts. Autant savoir que l’étudiant n’est pleinement responsable de ses actes qu’en cas de fraude ou de faute grave. Ou encore si une faute légère se reproduit trop souvent.

Mettre fin au contrat

Pour toutes sortes de raisons, il se peut qu’une des parties souhaite mettre fin au contrat avant la date normalement prévue. Il suffit de respecter un délai de préavis. Si le préavis émane de l’employeur, il sera de 3 jours pour un contrat d’un mois ou moins et de 7 jours pour un contrat de plus d’un mois. Si le préavis émane de l’étudiant, il sera de 1 jour pour un contrat d’un mois ou moins et 3 jours pour un contrat de plus d’un mois. Le préavis doit être signifié de la même façon que pour n’importe quel autre travailleur.  Si c’est l’employeur qui rompt le contrat : par lettre recommandée ou exploit d’huissier. Si c’est le travailleur : par simple lettre signée par l’employeur pour accusé de réception, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié.

Attention, si l’une des deux parties a recours à la lettre recommandée, la notification ne produit ses effets que le 3ème jour ouvrable qui suit la date d’expédition.

Rémunération

Le salaire convenu doit être indiqué dans le contrat de travail. L’étudiant a droit au barème minimum du secteur d’activité dans lequel il travaille.

Durée et temps de travail

La durée du travail doit être spécifiée clairement dans le contrat. La durée normale de travail est de 8 heures et doit représenter en moyenne 38 heures par semaine. Certaines dérogations peuvent, toutefois, être octroyées (exemple : l’Horeca). Une pause (en principe 15 minutes) doit être accordée aux étudiants de plus de 18 ans lorsque la durée de leur travail dépasse les 6 heures.

Étudiants étrangers venant d’un pays de l’Espace économique européen

Les étudiants étrangers venant d’un pays de l’Espace économique européen ont les mêmes droits et obligations que les étudiants belges, même s’ils ne suivent pas d’enseignement ni ne résident en Belgique.

Étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen

Les étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen et qui veulent effectuer un travail étudiant, doivent suivre un enseignement de plein exercice en Belgique et être en possession d’un titre de séjour en règle. Attention : L’étudiant étranger qui arrive en Belgique pour la première fois pendant des vacances d’été ne peut pas travailler car il n’a pas encore suivi un enseignement de plein exercice. Pendant les vacances scolaires de Noël, de Pâques et d’été, les étudiants étrangers peuvent effectuer un travail étudiant en étant dispensé de l’obligation de posséder un permis de travail. Pour des prestations en dehors des vacances scolaires, le permis de travail C est octroyé aux étudiants séjournant légalement en Belgique qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement en Belgique pour suivre un enseignement de plein exercice, pour autant que leur occupation n’excède pas 20 heures par semaine et qu’elle soit compatible avec leurs études.